1. Identité du vendeur
Le site unique-studio.fr et la boutique UNIQUE sont exploités par :
Damien Philippe, entrepreneur individuel
20 rue des Chardonnerets, 35240 Retiers, France
RCS Rennes 791 015 803
Téléphone : 06 78 05 19 99
E-mail : contact@unique-studio.fr
TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes à distance conclues entre UNIQUE et tout consommateur achetant, pour ses besoins personnels, un portrait personnalisé d’animal imprimé sur une toile, une affiche ou un autre support proposé sur le site.
Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la commande. Le client doit être majeur ou juridiquement capable de conclure un contrat.
3. Produits personnalisés
Les caractéristiques essentielles, formats, matériaux, options et prix sont présentés sur chaque fiche produit. Les photographies et mises en situation du catalogue sont illustratives.
Chaque création dépend de la photo transmise et du style choisi. De légères différences de cadrage, de détail ou de couleur peuvent donc exister par rapport aux exemples. Les couleurs peuvent également varier selon l’écran et le support d’impression, dans les limites compatibles avec le visuel validé et les garanties légales.
4. Commande
Le client sélectionne son produit, ses options et son style, transmet la photo nécessaire à la personnalisation, vérifie son panier puis procède au paiement. Avant de confirmer, il peut corriger les informations saisies.
La commande devient ferme après l’affichage de sa confirmation et la validation du paiement. Un récapitulatif est envoyé à l’adresse électronique fournie. UNIQUE peut suspendre une commande en cas de paiement refusé, d’information manifestement erronée, de demande illicite ou de photo inexploitable.
5. Création, aperçu et validation
UNIQUE vérifie la photo puis prépare un aperçu personnalisé. Si la photo ne permet pas un résultat satisfaisant, une nouvelle image pourra être demandée.
L’aperçu est transmis au client pour validation avant impression. Le client peut signaler les ajustements raisonnables relevant de sa commande. La production reste en attente jusqu’à son accord explicite ; le calendrier annoncé est donc décalé tant que les éléments ou la validation nécessaires n’ont pas été reçus.
Après validation et lancement de la fabrication, la personnalisation ne peut plus être modifiée. La validation n’empêche pas le client d’invoquer les garanties légales en cas de produit défectueux ou non conforme.
6. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. UNIQUE bénéficie de la franchise en base de TVA : la TVA n’est pas facturée conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison et le montant total dû sont affichés avant la validation définitive. Le paiement est exigible intégralement à la commande, par l’un des moyens sécurisés proposés lors du passage en caisse. UNIQUE n’accède pas aux données bancaires complètes du client.
7. Fabrication et livraison
Les créations sont fabriquées à la demande puis expédiées à l’adresse indiquée. Les zones desservies, frais et délais estimés sont communiqués avant la confirmation de commande. Le délai total comprend la création, la validation du client, la fabrication et l’acheminement.
En cas de retard par rapport à la date ou au délai annoncé, le client bénéficie des droits prévus par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du colis.
Si le colis ou le produit est endommagé, le client est invité à contacter rapidement UNIQUE avec son numéro de commande et des photographies. Cette démarche ne limite pas ses garanties légales.
8. Absence de droit de rétractation pour les produits personnalisés
Les produits sont créés à partir de la photo, du style, du prénom et des options choisis par le client. Ils constituent des biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.
Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne peut donc pas être exercé pour ces produits. Cette exclusion est rappelée avant la commande. Elle ne prive pas le client des garanties légales applicables aux produits défectueux ou non conformes.
9. Garanties légales
UNIQUE, en qualité de vendeur, répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour demander leur mise en œuvre, le client peut utiliser les coordonnées indiquées à l’article 1.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour une période de deux ans à compter du remplacement.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat contre restitution du bien lorsque la mise en conformité est refusée, impossible, tardive, occasionne un inconvénient majeur ou demeure infructueuse. Il peut agir immédiatement lorsque le défaut est suffisamment grave. La résolution de la vente n’est pas ouverte pour un défaut mineur.
Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Elle ouvre droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution.
10. Responsabilité
UNIQUE reste responsable envers le client de la bonne exécution du contrat, y compris lorsque la fabrication, le paiement ou l’expédition sont confiés à des prestataires. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits légaux du consommateur.
UNIQUE ne peut toutefois être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, ni des conséquences d’informations inexactes ou d’un défaut de coopération imputable au client.
11. Photos transmises et propriété intellectuelle
Le client déclare disposer des droits nécessaires sur les photographies et informations qu’il transmet. Il garantit qu’elles ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers et autorise UNIQUE et ses prestataires à les utiliser uniquement pour traiter la commande.
Le client demeure titulaire de ses droits sur la photo d’origine. Sauf accord distinct, UNIQUE ne publie pas cette photo ni le portrait personnalisé à des fins promotionnelles.
Le portrait livré est destiné à un usage personnel et privé. Toute exploitation commerciale, reproduction destinée à la revente ou utilisation de la création comme marque nécessite l’accord écrit préalable de UNIQUE.
12. Données personnelles
Les données de commande et les photos sont traitées pour créer, fabriquer, livrer et assurer le suivi des produits. Les informations relatives aux finalités, destinataires, durées de conservation et droits des personnes seront détaillées dans la politique de confidentialité du site.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à contact@unique-studio.fr.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives dont il bénéficie.
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Le consommateur peut notamment saisir la juridiction de son domicile dans les conditions prévues par le Code de la consommation.